Les entreprises qui traînent des pieds ont désormais un chiffre à garder en tête : 50 euros. C’est le montant de l’amende par facture non conforme que prévoit l’article 1737 du Code général des impôts, tel que modifié par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026.L’ancien montant, fixé à 15 euros par la loi de finances 2024, a été plus que triplé. Nous a…
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