Digital Fairness Act : Bruxelles propose de bannir le pay-to-win pour les mineurs et d’imposer le vrai prix des monnaies virtuelles

Le DFA espère viser les pratiques déloyales des marchés numériques, comme les tactiques de marketing manipulatrices ou les frais cachés, par exemple. Ainsi, plusieurs mesures touchent directement le jeu vidéo. Déjà, le texte exige une transparence des prix, en particulier pour les achats effectués avec des monnaies virtuelles intégrées aux applications/jeux. D’autre part, les consommateurs auraient la possibilité de désactiver les fonctions de conception addictives (loot boxes et compagnie) qui poussent à dépenser de façon excessive, voire compulsive, comme les sollicitations persistantes de tout un tas de jeux mobiles par exemple. Enfin, la proposition interdirait les mécaniques proches des jeux d’argent pour les mineurs, comme les mécaniques pay-to-win ou pay-to-progress.

Notez que le DFA ne s’arrête pas aux jeux vidéo : le texte oblige par exemple les influenceurs à signaler clairement les contenus commerciaux, restreint les publicités et prix personnalisés ciblant les mineurs ou exploitant des données sensibles, et entend faciliter la résiliation des contrats et abonnements en ligne, avec la fin des reconductions automatiques non voulues et des essais gratuits qui virent parfois au piège. Les consommateurs auraient aussi le droit de parler à un humain au service client. La révision du règlement CPC donnerait à la Commission le pouvoir d’enquêter directement sur les affaires de grande ampleur, avec des amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise sanctionnée. Elle fixerait aussi des délais à la coopération entre autorités nationales, améliorerait la coordination des sanctions, et obligerait les entreprises hors UE à désigner un représentant légal dans l’Union.

Le SNJV n’est pas content

Bien entendu, ce texte étant particulièrement agressif à propos de pratiques qui se sont déjà installées depuis plus d’une dizaine d’années en ligne, il n’a pas fallu longtemps pour qu’une levée de boucliers s’opère. Dans le jeu vidéo, c’est le lobby des éditeurs qui a montré son mécontentement, à travers un communiqué du SNJV (le Syndicat National du Jeu Vidéo), qui représente les grands éditeurs français. Dans ce communiqué, le SNJV indique d’abord que la Commission européenne n’a pas bien compris la norme PEGI : « le texte considère qu’un jeu s’adresse aux mineurs dès lors que sa classification le déclare adapté à des moins de 18 ans. C’est une incompréhension de la norme PEGI : PEGI indique à partir de quel âge un contenu vidéoludique convient. Il ne dit pas à qui le jeu est destiné« . Le SNJV indique qu’aucun studio de jeu free-to-play ne sait si son jeu est concerné par le « pay-to-win » : « sur cette base, les récompenses aléatoires payantes et les mécaniques dites pay-to-win et pay-to-progress seraient interdites à tous les joueurs de moins de 18 ans. Un parent pourrait autoriser les monnaies virtuelles pour son enfant, mais pas le reste : l’interdiction serait la même à 17 ans qu’à 7. Quant au « pay-to-progress », sa définition reposerait sur des notions aussi vagues que les barrières de difficulté artificielles ou une progression gratuite illusoire« . Il semble pourtant assez clair que certains jeux proposent bel et bien d’acheter parfois de meilleures unités, avec de meilleures statistiques, qui offrent de facto un avantage par rapport à un adversaire, ou pour avancer plus facilement dans un jeu.

📣 Communiqué
Digital Fairness Act : un texte hors-sol qui sacrifie le jeu vidéo européen

Le Syndicat National du Jeu Vidéo, qui représente les entreprises du jeu vidéo en France, s’oppose aux dispositions qui visent son secteur et demande une réécriture proportionnée. pic.twitter.com/jx55lGKGCT

— SNJV (@SNJV_fr) November 12, 2026

En conclusion, le SNJV indique « nous n’accepterons pas ce texte grotesque qui pénalise toute notre filière. Nous travaillons sur la protection des mineurs depuis 20 ans avec PEGI, et nous sommes prêts à aller plus loin. Mais ce qui se joue ici va bien au-delà de la protection des mineurs, qui ne sera absolument pas renforcée par le DFA. Certains veulent transformer l’Europe en un musée doublé d’un centre commercial : elle devrait pourtant être aussi une usine et un centre de R&D« , selon les mots du président du syndicat Lévan Sardjevéladzé.