C’est historique ! Le Conseil d’État a estimé que le système français de réponse graduée contre le piratage en ligne, utilisé par l’ARCOM dans la continuité d’HADOPI, n’est pas conforme au droit européen en raison d’un encadrement insuffisant du traitement des données personnelles liées aux adresses IP et à l’identification répétée des abonnés.L'…
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