Projet de loi Fraudes : le Parlement élargit l’accès aux comptes bancaires pour le contrôle du RSA

Le 5 mai 2026, l’Assemblée nationale a voté une version durcie du projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Le Sénat devrait également voter ce texte la semaine prochaine. En plus d’avoir validé les principales mesures de surveillance que nous dénoncions lors de l’examen du texte au Sénat, les député·es ont voté l’extension du droit de communication aux agents de contrôles RSA des départements¹Amendement AS483, disponible ici. jQuery(‘#footnote_plugin_tooltip_27420_2_1’).tooltip({ tip: ‘#footnote_plugin_tooltip_text_27420_2_1’, tipClass: ‘footnote_tooltip’, effect: ‘fade’, predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: ‘top right’, relative: true, offset: [10, 10], });. Ce pouvoir extrêment large permettra notamment aux départements d’accéder aux relevés bancaires des allocataires du RSA à des fins de contrôle. Cette mesure, votée alors que la contestation monte contre les pratiques de contrôles RSA par les départements, représente un cap en termes de contrôle social, en particulier au vu des risques d’instrumentalisation politique de ces contrôles par les président·es des conseils départementaux.

Le 15 juin prochain, le président du conseil départemental du Finistère comparaîtra devant le tribunal correctionnel pour répondre aux accusations de « harcèlement moral institutionnel »²L’action en justice vise Maël de Calan et son directeur de l’emploi. Voir notamment ce communiqué de la CGT 29 et les articles de Splann, L’Humanité, Mediapart et Libération. jQuery(‘#footnote_plugin_tooltip_27420_2_2’).tooltip({ tip: ‘#footnote_plugin_tooltip_text_27420_2_2’, tipClass: ‘footnote_tooltip’, effect: ‘fade’, predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: ‘top right’, relative: true, offset: [10, 10], });. L’accusation est portée par six allocataires du RSA, avec le soutien de la CGT. Tous·tes ont en commun d’avoir subi un contrôle RSA initié par le département du Finistère³Les allocataires du RSA peuvent faire l’objet de contrôles de la part de la CAF, de la Mutualité sociale agricole (MSA) ou des départements. Par ailleurs, depuis la loi Plein Emploi et leur inscription obligatoire à France Travail, des contrôles peuvent également être menés par France Travail. jQuery(‘#footnote_plugin_tooltip_27420_2_3’).tooltip({ tip: ‘#footnote_plugin_tooltip_text_27420_2_3’, tipClass: ‘footnote_tooltip’, effect: ‘fade’, predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: ‘top right’, relative: true, offset: [10, 10], });. Demandes abusives, remarques déplacées et logique de suspicion : leurs témoignages, appuyés par ceux d’une trentaine d’autres allocataires du département, dressent un tableau glaçant des pratiques de contrôle dans ce département, et des abus que le système actuel permet déjà et que le projet de loi Fraudes accentuera.

L’accès aux comptes bancaires : un outil d’humiliation et de répression sociale

Au centre du récit des victimes se trouvent les demandes systématiques de transmission des relevés bancaires par le conseil départemental, sur une période allant de deux mois à plusieurs années⁴D’après les témoignages, un premier courrier demande l’envoi des relevés sur les deux derniers mois. Il est généralement suivi par un second étendant la période à une ou deux années, mais un allocataire s’est même vu demander trois années de relevés bancaires. jQuery(‘#footnote_plugin_tooltip_27420_2_4’).tooltip({ tip: ‘#footnote_plugin_tooltip_text_27420_2_4’, tipClass: ‘footnote_tooltip’, effect: ‘fade’, predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: ‘top right’, relative: true, offset: [10, 10], });. Les courriers précisent qu’en cas de refus, le RSA sera suspendu.

Ces demandes sont un pilier du harcèlement administratif qu’ils et elles ont subi. Les relevés sont minutieusement analysés par les équipes de contrôle qui exigent, pour chaque rentrée d’argent, une explication et une attestation sur l’honneur de la personne ayant versé l’argent. Le but semble clair : humilier, tout en imposant une charge administrative démesurée jusqu’à ce que les allocataires renoncent à leurs droits.

Parmi les exemples remontés : le remboursement d’une plante détruite par le chat d’une amie, des cagnottes organisées lors d’anniversaires, un remboursement suite à une sortie en week-end, ou des factures médicales pour une allocataire ayant été aidée par ses proches pour une opération. Les montants importent peu, des justificatifs étant demandés pour des virements parfois inférieurs à 10 euros.

À cela s’ajoute un sentiment d’humiliation via l’incursion dans l’intimité de la personne contrôlée. Rappelons que, si les demandes de justificatifs portent principalement sur les entrées d’argent, les contrôleur·ses ont aussi accès aux dépenses des allocataires. Or, ces dernières renseignent tant sur les problèmes médicaux, les orientations sexuelles, les pratiques religieuses que les habitudes alimentaires ou les loisirs.

Tous·tes racontent comment la charge administrative démesurée que représente la production des pièces justificatives, associée aux menaces de suspension et à des délais de réponse très courts, les a plongé·es dans une situation de stress intense s’accompagnant de syndrômes dépressifs nécessitant un suivi médical.

Départements : des contrôles politiques ouverts à l’arbitraire

Le Finistère n’est pas un cas isolé. Des campagnes de contrôle similaires ont notamment été documentées dans les départements du Nord, du Vaucluse, du Bas-Rhin ou de l’Eure⁵Pour le Vaucluse, voir notamment cet article de Mediapart, cet article de Michel Abhervé et celui-ci de La Provence pour les chiffres récents de ce département. Pour le département du Nord, voir cet article de Michel Abhervé recensant des articles sur le sujet, en particulier le travail du journal La Brique. Sur le Bas-Rhin, voir cet article de Rue89 Strasbourg. Cet article de Libération évoque des demandes de relevés dans l’Eure, le Haut-Rhin et le Bas-Rhin. jQuery(‘#footnote_plugin_tooltip_27420_2_5’).tooltip({ tip: ‘#footnote_plugin_tooltip_text_27420_2_5’, tipClass: ‘footnote_tooltip’, effect: ‘fade’, predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: ‘top right’, relative: true, offset: [10, 10], });.

Partout le même scénario : un·e président·e de conseil départemental décide d’instrumentaliser la « lutte contre l’assistanat » à des fins politiques. Un mot d’ordre qui se traduit par un renforcement des politiques de contrôle via la mobilisation d’équipes de contrôleur·ses placé·es sous son autorité. À chaque fois, ces équipes envoient des demandes de relevés bancaires à des milliers d’allocataires en leur demandant de justifier leurs rentrées d’argent en échange du maintien de leur allocation.

Si les chiffres disponibles ne permettent pas d’établir avec précision l’impact de ces politiques, plusieurs éléments indiquent qu’elles renforcent les difficultés d’accès aux droits. Ainsi, le Vaucluse et le Finistère – deux des départements dont les politiques de contrôle sont les plus critiquées – ont vu leur nombre d’allocataires du RSA baisser respectivement de 13,9 % et 9,6 % en 2024, alors qu’à l’échelon national le nombre d’allocataires au RSA augmentait de 0,2 %. Une tendance vérifiée sur la période 2021-2025⁶Pour les chiffres 2024, voir cet article de Michel Abhervé. Entre 2021 et 2025, les baisses du nombre d’allocataires sont respectivement de 32%, 32% et 17% dans le Vaucluse, les Alpes Maritimes ou le Finistère alors qu’elle s’établit à 4% au niveau national. Voir notamment cette carte produite par Ouest-France. Pour le Finistère, voir les chiffres de radiations de cet article de Michel Abhervé. Pour le Vaucluse voir cet article et cet article de Michel Abhervé. jQuery(‘#footnote_plugin_tooltip_27420_2_6’).tooltip({ tip: ‘#footnote_plugin_tooltip_text_27420_2_6’, tipClass: ‘footnote_tooltip’, effect: ‘fade’, predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: ‘top right’, relative: true, offset: [10, 10], });. Une enquête de Ouest-France portant sur ces mêmes départements documente que cette baisse s’explique notamment par l’incapacité des allocataires à répondre aux innombrables demandes de justificatifs, se soldant par leurs radiations.

Ces résultats sont annoncés sur un ton triomphaliste par les responsables politiques locaux qui mettent en avant le succès de leurs politiques « de retour à l’emploi » – et les gains financiers pour le département, financeur du RSA – tout en taisant la réalité des mécanismes répressifs⁷Voir notamment cet interview de Dominique Santoni pour le Vaucluse ou la page « plan RSA » du Finistère. jQuery(‘#footnote_plugin_tooltip_27420_2_7’).tooltip({ tip: ‘#footnote_plugin_tooltip_text_27420_2_7’, tipClass: ‘footnote_tooltip’, effect: ‘fade’, predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: ‘top right’, relative: true, offset: [10, 10], });.

Des contrôles réalisés en toute illégalité

Mais il est une seconde chose que taisent les conseils départementaux : les demandes de communication des relevés bancaires sont en réalité faites dans l’illégalité la plus totale. Une preuve supplémentaire de l’arbitraire dans lequel sont réalisés ces contrôles.

Car les textes sont clairs, comme le rappelle la Défenseure des Droits dans un récent rapport. Les politiques de contrôle des allocataires du RSA sont de la responsabilité des CAF et non des départements. À ce titre, les agents des CAF disposent de pouvoirs étendus, dont le droit de communication, qui leur permet d’accéder aux relevés des allocataires directement auprès des banques.

Les prérogatives de contrôle des départements se limitent à la possibilité de demander des informations sur les allocataires du RSA auprès des administrations publiques (par exemple l’administration fiscale ou France Travail), et non directement auprès des bénéficiaires⁸Article L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles. jQuery(‘#footnote_plugin_tooltip_27420_2_8’).tooltip({ tip: ‘#footnote_plugin_tooltip_text_27420_2_8’, tipClass: ‘footnote_tooltip’, effect: ‘fade’, predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: ‘top right’, relative: true, offset: [10, 10], });. À cela s’ajoute la possibilité de déclencher «  une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie » sur la base d’éléments se limitant au patrimoine et à certaines dépenses (personnels « domestiques », voyages, …), sans que jamais ne soit évoquée la possibilité de demander l’accès aux comptes bancaires⁹Article L. 262-41 et les articles R. 262-74 et suivants du code de l’action sociale et des familles. Ce type d’enquête ne peut être enclenché que sur demande de la CAF ou après consultation de cette dernière, et l’allocataire doit en être informé·e. jQuery(‘#footnote_plugin_tooltip_27420_2_9’).tooltip({ tip: ‘#footnote_plugin_tooltip_text_27420_2_9’, tipClass: ‘footnote_tooltip’, effect: ‘fade’, predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: ‘top right’, relative: true, offset: [10, 10], });.

Le Parlement sécurise des procédures aujourd’hui illégales

Comme le souligne la Défenseure des droits dans son rapport, le code de l’action social et des famille ne prévoit absolument pas qu’un département puisse, sous couvert d’opérations de contrôle, demander des pièces justificatives arbitraires aux allocataires, a fortiori des informations aussi intrusives que les relevés bancaires, le tout sous la menace de suspension du RSA. Mais, continue le rapport, « il ressort des observations effectuées par le Défenseur des droits que certains conseils départementaux adressent directement aux allocataires du RSA des demandes de justificatifs […] dans le cadre de contrôles globaux de leur situation ». Une pratique illégale que le projet de loi Fraudes veut corriger.

L’objectif de l’octroi du droit de communication aux conseils départementaux est donc double. À court terme, il servira à protéger contre les poursuites juridiques les président·es de conseils départementaux qui organisent, en toute connaissance de cause, des politiques de contrôles aujourd’hui illégales. À moyen terme, il donnera les mains libres aux présidents de conseils départementaux qui le souhaitent pour mener les politiques répressives de leur choix.

Pire encore : s’il est principalement utilisé pour obtenir l’accès aux relevés bancaires, le droit de communication a un champ d’application potentiellement bien plus large. Il s’agit d’une sorte de pouvoir de réquisition, similaire à celui dont disposent les forces de police, qui permet aux contrôleur·ses d’obtenir les documents et renseignements de leur choix auprès d’un très grand nombre d’acteurs publics et privés¹⁰Voir l’article L. 114-19 du code de sécurité sociale et l’article 115 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2008 qui l’introduit pour les organismes de protection sociale. jQuery(‘#footnote_plugin_tooltip_27420_2_10’).tooltip({ tip: ‘#footnote_plugin_tooltip_text_27420_2_10’, tipClass: ‘footnote_tooltip’, effect: ‘fade’, predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: ‘top right’, relative: true, offset: [10, 10], });. Outre les demandes adressées aux banques, ce droit est mobilisable auprès des opérateurs de téléphonie, des fournisseurs d’énergie, des associations, des organismes de formation, des professionnels de santé ou encore des employeurs¹¹À titre d’exemple, voir le rapport annuel 2024 de lutte contre les fraudes de l’assurance maladie, détaillant les organismes auprès de qui ce droit a été exercé. jQuery(‘#footnote_plugin_tooltip_27420_2_11’).tooltip({ tip: ‘#footnote_plugin_tooltip_text_27420_2_11’, tipClass: ‘footnote_tooltip’, effect: ‘fade’, predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: ‘top right’, relative: true, offset: [10, 10], });.

Le droit de communication : une extension continue

Cette mesure s’inscrit dans un processus d’extension continue du droit de communication à des fins de « lutte contre la fraude sociale ». Dans un contexte de radicalisation toujours plus à droite du discours politique, notamment sur les questions sociales, les limites à ce droit de communication et les garanties associées sont peu à peu supprimées.

Accordé en 2008 aux agent·es de contrôle des organismes de sécurité sociale (CAF, CNAM, CNAV), il a depuis fait l’objet d’une dizaine de modifications, afin d’étendre tant les organismes pouvant l’utiliser – notamment, depuis 2021, aux agent·es de lutte contre la fraude de France Travail – que les informations communicables ou les sanctions en cas de non-réponse¹²La loi de finances 2021 l’a étendu aux agents chargés de la lutte contre la fraude à France Travail en modifiant l’article L. 5312-13-2 du code du travail. jQuery(‘#footnote_plugin_tooltip_27420_2_12’).tooltip({ tip: ‘#footnote_plugin_tooltip_text_27420_2_12’, tipClass: ‘footnote_tooltip’, effect: ‘fade’, predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: ‘top right’, relative: true, offset: [10, 10], });.

Ici, outre les agents départementaux, rappelons que le projet de loi prévoit, comme nous le détaillions ici, son élargissement à des agent·es des CAF et des CPAM qui ne sont ni agréé·es ni assermenté·es, une garantie dont la CNIL avait pourtant rappelé l’importance en 2017¹³Délibération n° 2017-053 du 9 mars 2017, disponible ici. jQuery(‘#footnote_plugin_tooltip_27420_2_13’).tooltip({ tip: ‘#footnote_plugin_tooltip_text_27420_2_13’, tipClass: ‘footnote_tooltip’, effect: ‘fade’, predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: ‘top right’, relative: true, offset: [10, 10], });. Notons enfin qu’en 2021, alors que le Parlement discutait de la loi « 3DS »¹⁴Acronyme pour « Loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ». jQuery(‘#footnote_plugin_tooltip_27420_2_14’).tooltip({ tip: ‘#footnote_plugin_tooltip_text_27420_2_14’, tipClass: ‘footnote_tooltip’, effect: ‘fade’, predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: ‘top right’, relative: true, offset: [10, 10], });, le Sénat avait déjà tenté d’obtenir cette extension du droit de communication pour les départements. Et c’est grâce à un rapporteur macroniste à l’Assemblée que cette extension n’a finalement pas eu lieu, puisque, pour s’y opposer, il a fait voter, avec succès, un amendement supprimant cette extension introduite au Sénat¹⁵Cette mesure avait été introduite au Sénat en 2021 par un amendement de la droite créant un nouvel article au projet de loi 3DS. Cet article a finalement été supprimé en commission des affaires sociales, par un amendement du rapporteur qui rappelait la disproportion de l’atteinte créée au droits fondamentaux. jQuery(‘#footnote_plugin_tooltip_27420_2_15’).tooltip({ tip: ‘#footnote_plugin_tooltip_text_27420_2_15’, tipClass: ‘footnote_tooltip’, effect: ‘fade’, predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: ‘top right’, relative: true, offset: [10, 10], });.

Un espoir européen

Une décision récente de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ouvre des perspectives juridiques intéressantes. Dans un arrêt du 8 janvier dernier¹⁶CEDH, 8 janvier 2026, Ferrieri et Bonassisa c. Italie, nos 40607/19 et 34583/20. jQuery(‘#footnote_plugin_tooltip_27420_2_16’).tooltip({ tip: ‘#footnote_plugin_tooltip_text_27420_2_16’, tipClass: ‘footnote_tooltip’, effect: ‘fade’, predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: ‘top right’, relative: true, offset: [10, 10], });, la CEDH a condamné l’Italie pour violation de la vie privée en raison d’un droit de communication octroyé au fisc italien similaire au droit de communication français. Pour la CEDH, ce pouvoir n’est pas suffisamment encadré par la législation italienne, ce qui laisse la porte ouverte aux demandes de communication abusives. Et alors que le droit de communication italien est plus strict que ce qui est prévu en droit français pour les administrations sociales.

La CEDH exige notamment qu’un tel droit de communication soit entouré de nombreuses garanties tout au long de son utilisation : une notification des personnes pour leur permettre de contester l’usage de ce droit, y compris avant que les données communiquées n’aient été utilisées dans le cadre d’un contrôle, et y compris si le résultat du contrôle n’a pas conduit à une sanction ; une motivation précise par l’administration expliquant pourquoi elle a besoin d’accéder à ces données ; un contrôle indépendant de la demande pour que le droit de communication ne puisse pas être utilisé systématiquement et s’assurer de la nécessité de l’accès. L’absence de ces garanties dans la loi française est criante et le projet de loi Fraudes ne corrige absolument pas cela¹⁷Pour une analyse plus complète, voir notre note d’analyse envoyée aux députés. jQuery(‘#footnote_plugin_tooltip_27420_2_17’).tooltip({ tip: ‘#footnote_plugin_tooltip_text_27420_2_17’, tipClass: ‘footnote_tooltip’, effect: ‘fade’, predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: ‘top right’, relative: true, offset: [10, 10], });.

Il est donc nécessaire de lutter collectivement. Face à une violence administrative institutionnalisée et encouragée par le législateur, il est plus que nécessaire de trouver les manières d’y répondre ensemble. Nous appellons celles et ceux qui souhaitent discuter de cette lutte à nous écrire à algos@laquadrature.net. Et pour celles et ceux qui le peuvent, vous pouvez faire aussi nous faire un don.

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