L’an dernier, nous révélions l’existence de contrôles CAF réalisés sur demande de la police dans le cadre des comités opérationnels départementaux anti-fraude, les CODAF. Aujourd’hui nous attaquons en justice ce qui rend possible ces échanges d’information : différents protocoles censés les encadrer, et les dispositions législatives qui sont à la base de ce système.
Chaque année, plusieurs milliers de contrôles CAF sont réalisés sur demande de la police. Appelés « signalements », ces contrôles sont un outil de répression extra-judiciaire visant à transformer des administrations sociales en relais de la répression policière.
Ils trouvent leur origine dans les « CODAF », des institutions regroupant administrations sociales (CAF, Assurance maladie, France Travail…) et forces de police et gendarmerie. Mis en place sous Sarkozy, leur rôle est d’organiser la collaboration entre institutions policières et sociales à des fins de « lutte contre la fraude ».
Signalements : la CAF transformée en auxiliaire de police
Concrètement, cette collaboration prend deux formes. La première est la pratique dite des « signalements », évoquée plus haut et que nous décrivions dans cet article, à travers lesquels la police peut demander qu’une personne fasse l’objet d’un contrôle CAF.
Aucune justification n’est demandée : il suffit que la police « soupçonne » qu’une personne touche illégalement des prestations sociales pour qu’un contrôle soit déclenché. Cette pratique transformant une institution de protection sociale en relais de la police ouvre la porte à l’arbitraire et au harcèlement policier.
Créée par Nicolas Sarkozy autour de la figure raciste du « dealer touchant des allocations sociales », cette pratique des signalements cible particulièrement les jeunes racisé·es et les habitant·es des quartiers populaires. Mais elle peut aussi être mobilisée à des fins de répression politique. Nous avions notamment documenté le cas de gilets jaunes ayant fait l’objet d’un contrôle CAF sur demande de la police après avoir été arrêtés·es lors d’une manifestation.
Quand la police ouvre ses fichiers aux contrôleur·euses de la CAF
À cela s’ajoute une seconde forme de collaboration : la transmission d’informations issues des fichiers de police aux contrôleur·euses de la CAF.
Cet échange peut se faire à l’intiative de la police lors d’un signalement : pour « appuyer » sa demande, l’agent·e transmet les informations de son choix (procès-verbaux par exemple). Mais la demande peut aussi émaner directement des équipes de contrôle de la CAF. Un ancien contrôleur de la CAF nous expliquait ainsi qu’il est courant pour les contrôleur·euses d’appeler leurs contacts dans la police – obtenus via les CODAF – pour demander ce que contiennent les fichiers de police sur une personne contrôlée. Et ce partage est ensuite formalisée par une transmission en bonne et due forme de l’information en application de la procédure des CODAF.
L’intérêt pour les contrôleur·euses est qu’ils et elles peuvent alors obtenir des informations personnelles collectées lorsque la personne contrôlée a eu affaire à la police, comme suspecte ou comme victime. En particulier, les contrôleur·euses des CAF s’intéressent aux parties dites « sociales » des procès-verbaux détenus par la police, qui portent sur la vie personnelle, familiale et professionelle des personnes en train d’être contrôlées.
Cela peut aussi prendre la forme de demandes plus précises. Notre témoin raconte par exemple que lors d’un contrôle à domicile, les contrôleur·euses peuvent noter les plaques d’immatriculation des véhicules garés devant une maison puis demander à la police d’identifier leurs propriétaires via le Système d’immatriculation des véhicules et le fichier associé avant un signalement formel. Ceci est notamment utilisé dans le cas des contrôles dits à « l’isolement », qui consistent à vérifier si une personne – dans la grande majorité des femmes – vit réellement seule. Il s’agit alors de vérifier si l’une des voitures n’appartient à une personne soupçonnée de partager sa vie.
Ce que l’on attaque en justice
D’un point de vue du droit, ces échanges sont autorisés par le code de la sécurité sociale et précisés par divers protocoles. L’article L. 114-16 du code de la sécurité sociale autorise ainsi l’autorité judiciaire à transmettre « toute indication [de fraude] qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire » aux administrations sociales. Et l’article L. 114-16-1 du même code permet aux administrations sociales de s’échanger, entre elles, « tous renseignements et tous documents utiles » à la recherche de fraudes. Or, parce que ces échanges d’informations concernent aussi des données personnelles, ils doivent répondre aux obligations du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Premièrement, nous attaquons les protocoles censés encadrer ces échanges de données. Signés à l’initiative de la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF), ces protocoles sont en réalité une confirmation de la dimension openbar de ces échanges. Ils n’encadrent absolument rien, et laissent tout pouvoir aux administrations pour s’échanger des informations dans le cadre des CODAF. Les largesses du code de la sécurité sociale, la déloyauté dans les transmissions de données personnelles, l’utilisation de données collectées pour des finalités étrangères au contrôle, ou encore le traitement de données sensibles alors que cela est normalement interdit sont autorisés par ces protocoles alors que cela est contraire à plusieurs exigences légales du RGPD. Pour rappel, la CNIL – l’autorité française de protection des données – avait été créée suite au scandale SAFARI) en 1974 qui visait justement à faciliter l’interconnexion entre fichiers des administrations. L’émotion avait été si forte que la loi « Informatique et Libertés » et la CNIL, avaient été créées en 1978 à la suite de ce scandale. Les temps ont semble-t-il changé.
Deuxièmement, nous avons également déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur ces articles L. 114-16 et L. 114-16-1 du code de la sécurité sociale. Ces dernières années, le Conseil constitutionnel a développé une jurisprudence assez constante qui vient sanctionner les accès trop larges des administrations aux données personnelles. En 2020, c’était par exemple la Hadopi qui en faisait les frais. Si le Conseil constitutionnel censurait ces articles de loi, les CODAF ne pourraient plus s’échanger aucune donnée1Il est probable que le Conseil constitutionnel censure les articles du code de la sécurité sociale sur les échanges d’informations dans les CODAF, mais diffère dans le temps les effets de sa censure pour laisser perdurer ces échanges quelques mois, afin que le législateur ait le temps de venir corriger le tir..
Soyons clair : cette action en justice ne vise pas à mieux « encadrer » ces échanges mais à y mettre fin. Nous nous opposons au principe même de la transformation d’institutions de protection sociale en bras armé de la répression policière. La sécurité sociale n’a pas à servir les politiques sécuritaires de nos gouvernements et leur discours nauséabon de « lutte contre l’assistanat ». Alors pour nous aider à poursuivre la lutte, vous pouvez nous aider avec un don.
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