Le décret sur les CPB donne de la visibilité aux producteurs de biométhane français jusqu’en 2044

Poste d’injection de biométhane dans le réseau de transport français, photo Frédéric Douard

Le décret n°2026-933 du 30 septembre 2026 relatif à l’obligation de restitution de certificats de production de biogaz a été publié au Journal officiel le 9 octobre 2026 et dessine une trajectoire de long terme pour sécuriser les projets jusqu’en 2044.

Le décret organise ainsi six périodes d’obligation successives : une première période de quatre ans (2026- 2029), puis cinq périodes de trois ans courant jusqu’en 2044. Le texte antérieur ne s’étendait que jusqu’à 2028, ce qui était largement insuffisant pour lancer les projets. Ce nouvel horizon apporte enfin la visibilité nécessaire aux producteurs, fournisseurs, investisseurs et financeurs pour sécuriser les projets et inscrire le développement du biométhane dans la durée.

La trajectoire en augmentation des coefficients d’obligation jusqu’en 2044 permet de compenser la baisse anticipée de la consommation de gaz dans les bâtiments et d’assurer ainsi un volume constant d’obligation en TWh à partir de 2032. Cette disposition répond à une demande de la filière, également formulée par la Commission de régulation de l’énergie. Il sera néanmoins important que ces coefficients à partir de 2032 soient revus afin d’assurer une hausse constante en volumes des obligations et pas une simple stabilité, condition nécessaire pour la décarbonation des bâtiments chauffés au gaz.

Le décret ouvre également le dispositif au projets de gazéification s’ils peuvent contribuer à diversifier la production de gaz renouvelables. Cette ouverture devra s’accompagner de soutiens adaptés aux premières unités commerciales.

Cette publication concrétise plusieurs mois de mobilisation collective. Plusieurs sujets restent à traiter, notamment l’indexation de la pénalité de non-restitution, que le décret n’a pas retenue ou encore le périmètre de l’assiette, notamment pour certains sites en cogénération. Le Syndicat des Energies renouvelables poursuivra ses échanges avec la DGEC sur ces points.

Au-delà du dispositif des CPB, le Syndicat des Energies renouvelables sera particulièrement attentif à la continuité du soutien aux installations de petite taille, concernées par la fin du guichet tarifaire. Les modalités et le calendrier de lancement du futur appel d’offres simplifié seront déterminants pour permettre la poursuite de leurs projets.